Marche à suivre pour faire réviser à la hausse la pension alimentaire
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Document publié
il y a 14 ans
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Extrait¥pension alimentaire L indexation de la pension alimentaire permet de faire varier le montant de celle ci en fonction du coût de la vie Les parties peuvent proposer au juge de retenir un indice particulier déterminé par l INSEE Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques A défaut d accord le juge fixe un indice Il indique alors la date à laquelle la pension doit être revalorisée Il peut faire référence soit au dernier indice paru au Journal Officiel soit à un indice mensuel précis l indice des prix à la consommation des ménages du mois d avril de l année en cours par exemple L indice des prix à la consommation est l indice le plus utilisé Publié au Journal Officiel il se décline en deux indicateurs qui ne prennent pas en compte le prix du tabac l indice ensemble des ménages qui vaut pour tout le territoire français collectivités territoriales inclues l indice ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé Il existe également des indices spécifiques pour les collectivités d outre mer Montant de la pension alimentaire revalorisée montant de la pension alimentaire en cours multiplié par indice nouveau et divisé par indice précédent La pension alimentaire Si la pension alimentaire est de 300 € que l indice à la consommation des ménages en janvier 2003 est de 106 3 que l indice à la consommation des ménages en janvier 2004 est de 107 8 alors le montant de la nouvelle pension sera Procédures L indexation de la pension La pension alimentaire doit être automatiquement réévaluée en fonction de l indice et aux dates prévus dans le jugement Pour calculer le montant de la pension alimentaire revalorisée il faut multiplier le montant de la pension actuelle avec le nouvel indice et diviser le tout par l indice précédent 300 x 107 8 32 340 106 3 32 340 304 233 106 3 Le montant de la nouvelle pension s élève donc à 304 23 € Février 2005 Les conditions d attribution ■ D autres brochures du ministère de la Justice sont disponibles gratuitement dans le