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Le tableau suivant recense les résultats parmi les documents pour cass crim "31 mai 2007" "31/05/2007".
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Cass. Crim. 27.11.1978 n°7792430 Je n'arrive pas à l'ouvrir, il y aurait un pb sur votre server. Merci
Cour de Cassation Chambre criminelle 23 juin 1992 n°9281460, Jus Luminum n°J149016
Cour de Cassation Chambre criminelle 28 novembre 2001 n°0182076, Jus Luminum n°J174567
Cour de Cassation Chambre criminelle 15 novembre 1977 n°7691409, Jus Luminum n°J143498
Cour de Cassation Chambre criminelle 23 juin 1992 n°9281906, Jus Luminum n°J132670
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