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1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux 6eme ch "24 juin 2008" "24/06/2008".
, 06MA00408, Inédit au recueil Lebon
[...] taxe sur la valeur ajoutée immobilière, l'administration ne peut écarter le prix convenu par les parties, sauf à démontrer la fraude ou l'évasion fiscale ; c'est ce qui résulte de l'article 11 a de la 6ème [...]
[...] Malardier et Mme Mariller, premiers conseillers, Lu en audience publique, le 24 juin 2008. Le rapporteur, Signé C. MARILLER Le président, Signé J. FELMY Le greffier, Signé D. [...]
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