Résultats de la recherche

1 041 156 résultats dans la jurisprudence pour correspondant local de presse.

Résultats 1 à 12.

16-26.415, Publié au bulletin

[...] code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de correspondant local de presse à compter de 1999 par la société Nice matin ; que parallèlement à cette activité, il a [...]

[...] X... a été engagé en 1999 en qualité de correspondant local de presse et que pour prétendre à une requalification de son statut de correspondant local de presse en journaliste professionnel salarié, il [...]

[...] professionnel - Statut - Application - Correspondant de presse - Conditions - Perception d'appointements [...]

[...] l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel [...]

[...] PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Statut - Application - Correspondant de presse - [...]

98-41.047, Inédit

[...] délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. B... est devenu correspondant local de presse de la société Agence générale d'information le 11 juin 1987 ; que, par lettre du 6 juillet [...]

[...] percevait pas des appointements fixes de l'agence de presse ; qu'elle a pu, dès lors, décider que l'intéressé avait la qualité de correspondant local de presse et non celle de journaliste professionnel ; D'où [...]

[...] Journaliste professionnel - Définition - Correspondant local de presse. [...]

14-23.211, Inédit

[...] rupture ; AUX MOTIFS QUE l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 définit le correspondant local de presse régionale ou départementale comme étant celui qui « contribue, selon le déroulement de [...]

[...] dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire [...]

10-25.969, Inédit

[...] sa collaboration avec cette dernière, sa qualité de correspondant local de presse, n'a été rémunéré pendant sa collaboration avec l'entreprise de presse, que sous forme d'honoraires variables, en fonction [...]

[...] s'est tout au long de sa collaboration avec midi libre qualifié de correspondant de presse ; en effet, sont activité de correspondant local, totalement autonome et sans directive de la société le journal [...]

12-15.482, Inédit

[...] ouvrière de production Le Courrier picard, dans un premier temps en qualité de photographe correspondant local de presse jusqu'en juillet 2002, excepté pour la période du 1er décembre 1988 au 31 mai 1989 au [...]

[...] toutefois le statut du correspondant local de presse est défini par la loi du 27 janvier 1987 modifiée par la loi du 27 janvier 1993, dont il résulte que ce correspondant local contribue, selon le déroulement [...]

06-41.747, Inédit

[...] 1998 au 13 juin 1999, il a poursuivi des fonctions de journaliste, sous le régime de correspondant local de presse ; que le 11 juin 1999, un nouveau contrat à durée déterminée à temps complet a été signé [...]

[...] 31 mars 2000, il a poursuivi l'exercice des fonctions de journaliste sous le statut de correspondant local de presse ; que du 17 janvier au 28 février 2001, un nouveau contrat à durée déterminée a été signé [...]

15-18.204, Inédit

[...] enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques ainsi que les correspondants locaux de presse. Sont également considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés qui [...]

[...] enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques ainsi que les correspondants locaux de presse. Sont également considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés qui [...]

11/01019

[...] rémunérations fixes pour "le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger", ne concerne pas le correspondant local, qui n'existe que dans la presse quotidienne régionale laquelle [...]

[...] acquises, et sa qualité de correspondant local de presse étant de ce fait écartée, la question de la fixité de la rémunération, qui n'est à considérer que pour le correspondant de presse, est inopérante à son [...]

08NT02430, Inédit au recueil Lebon

[...] ; Sur les rémunérations de correspondant local de presse : Considérant que M. X a déclaré les rémunérations qu'il a perçues en 2001 en tant que correspondant local de presse dans la catégorie des bénéfices [...]

[...] bénéfices non commerciaux conformément au statut de travailleur indépendant conféré aux correspondants locaux de la presse régionale et départementale par l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 portant diverses [...]

03-47.452, Inédit

[...] revendiquer le statut de journaliste professionnel, alors, selon le moyen, que n'est pas un correspondant local de presse mais un journaliste professionnel la personne ayant pour activité principale, régulière [...]

[...] informations de toutes natures concernant le secteur valenciennois, était celle d'un correspondant local de presse définie la loi n° 87-3927 du 27 janvier 1987 modifiée par l'article 16 de la loi n° 93-121 [...]

06-40.864, Publié au bulletin

[...] société Nouvelle république du Centre Ouest à compter du 1er septembre 1989 en qualité de correspondant local de presse, fournissant des articles sportifs illustrés de photographies publiés dans ce quotidien [...]

[...] grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité de journaliste mais celle de correspondant local de presse et d'avoir en conséquence renvoyé le litige relatif au paiement de salaires, congés payés [...]

18/015451

[...] CONSIDÉRER en outre qu'elle a réclamé à M V... le montant des cotisations et majorations de retard correspondant à une estimation provisionnelle à défaut de fourniture de ses déclarations de revenus et que seule [...]

[...] enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques ainsi que les correspondants locaux de presse. Sont également considérés comme exerçant à titre libéral les gérants de sociétés qui [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Demander un document

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.

expand_less