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Convention collective Commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, à jour au 13.08.2011
Convention collective Meunerie du 16 juin 1996, à jour au 11.12.2008
L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 27.02.2011 : Livre IV : Des sûretés
L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 24.11.2011 : Livre IV : Des sûretés
L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 16.12.2010 : Livre IV : Des sûretés
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