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L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 13.06.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 13.06.2011 : Partie réglementaire
Convention collective Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne du 12 avril 1960, à jour…
à mi-hauteur dans la page web citée : "Modèle lettre de dépôt de plainte avec constitution de partie civile"
Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, à jour au 11.08.2011
Code de procédure civile, à jour au 19.01.2012
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