Cession de parts pour une SCI

Document demandé il y a 17 ans Actif il y a 10 ans Un document Envoyer un document

Cession de parts pour une SCI

Document demandé le 3 juil. '06 à 10:34
Bonjour, je marié sous le régime de la communauté et en instance de divorce. J'ai créé une SCI avec deux autres associés en 2001 mais je n'ai pas encore versé le capital. Est-ce que mon ex-épouse est en droit de me réclamer la moitié de mes parts alors qu'elle n'apparaît pas dans les statuts et que rien n'a été financé par notre commaunauté. Merci d'avance. – Anonyme 20 août '13 à 10:14

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