Texte de loi concernant la signalisation d'un emplacement réservé au handicapé. Il y a t-il obligation de la commune de signaliser l'emplacement réservé par un panneau vertical ou bien es-ce que le marquage au sol suffit? Peut-on contster une amende pour stationnement réservé au handicapé quand celu

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Texte de loi concernant la signalisation d'un emplacement réservé au handicapé. Il y a t-il obligation de la commune de signaliser l'emplacement réservé par un panneau vertical ou bien es-ce que le marquage au sol suffit? Peut-on contster une amende pour stationnement réservé au handicapé quand celui-ci est partiellement masqué par du sable sur la chaussée?

Document demandé le 4 août '09 à 14:29
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