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Droit des affaires (lu)
Le bail commercial : ? Version précédente Version du 29 décembre 2010 à 10:42 (13 versions intermédiaires masquées)Ligne 3 : Ligne 3 : [[Image:lu_flag.png|framed|]] [[Image:lu_flag.png|framed|]] [[Catégorie:Luxembourg]][[caté...
29/12/10
Peut-on donner congé de son bail d'habitation par email?
Pour accéder au commentaire d'Isabelle Renard sur l'arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 cliquez ici. ...
06/12/10
Payer ou ne pas payer un état des lieux ?
Est-il légitime de payer pour l’établissement d’un état des lieux dans le cadre d’un bail d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 ? L’article 3 de ce texte prévoit qu’il est joint au contrat de bail un état de...
30/11/10
Droit commercial (fr)
Le droit au bail : ? Version précédente Version du 24 novembre 2010 à 07:19 Ligne 131 : Ligne 131 : Le statut protecteur des [[bail commercial (fr)|baux commerciaux]] est aussi qualifié de "''[[propriété commerciale (f...
24/11/10
Droit commercial (fr)
Le droit au bail : ? Version précédente Version du 22 novembre 2010 à 15:05 Ligne 131 : Ligne 131 : Le statut protecteur des [[bail commercial (fr)|baux commerciaux]] est aussi qualifié de "''[[propriété commerciale (f...
22/11/10
Droit commercial (fr)
droit au bail : Changements en cours...
21/11/10
Rejet d'un simple email comme preuve de la résiliation d'un bail d'habitation
La Cour de cassation, qui a rarement l'occasion de se prononcer sur la preuve électronique, vient d'en rappeler les règles dans un arrêt du 30 septembre 2010. Toutefois, l'intérêt de cette décision n'a pas de portée générale car elle concerne les baux civ...
18/11/10
Etalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail
...
13/12/09
L´envoi d'un contre-préavis par le preneur délie-t-il le bailleur de son obligation de respecter le motif invoqué dans le cadre de son renon ?
L'article commente un intéressant arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 novembre 2009 (...)...
03/12/09
Compétence d'attribution (fr)
Le tribunal d'instance : ? Version précédente Version du 13 novembre 2009 à 08:28 Ligne 104 : Ligne 104 : * pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un [[bail d'...
13/11/09
Rescrit: droits de mutation à titre onéreux en cas de levée de l'option dans le cadre d'un contrat de crédit bail portant sur une marque exploitée
...
14/06/09
Bail à ferme (be)
? Version précédente Version du 25 février 2009 à 00:43 Ligne 9 : Ligne 9 : =Liens externes= =Liens externes= -{{moteur (be)|bail à ferme}}+{{moteur (be)|"bail à ferme"}} * [http://www.angelfire.com/co...
25/02/09
Droit civil (be)
? Version précédente Version du 25 février 2009 à 00:42 Ligne 10 : Ligne 10 : * Le [[Code civil (be)|Code civil]] * Le [[Code civil (be)|Code civil]] * [[Bail à ferme (be)|Bail à ferme]] * [[Bail à ferme (be)|Bail ...
25/02/09
Conseil d'Etat, 11 juillet 2008, n° 310624, Gilles R.
L'autorisation prévue par ces dispositions a pour effet de priver le preneur du droit d'exploiter les parcelles dont le bailleur entend changer la destination ; qu'avant de la délivrer, il appartient au préfet de s'assurer, que la résiliation du bail ne p...
11/08/08
Bail : vers la suppression de la procédure de conciliation obligatoire ?
Le succès de cette procédure est fortement mitigé et n'a porté ses fruits que dans une petite minorité d'affaires. ...
17/04/08
Impact de l'internet sur la diffusion libre de la Common Law au Royaume-Uni
A lire sur slaw, cet article de Simon Chester (Has the Internet failed to provide public access to the Law ?), reprenant un interview de Joe Ury (directeur exécutif du Bailii - British and Irish Legal Information Institute)) à podcaster sur Outlaw. Il nou...
07/04/08
Proposition de loi n° 533 - Justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation, n° 533 ...
05/03/08
Proposition de loi n° 524 - Bail d'habitation : établissement d'un délai de rétractation
Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à établir un délai de rétractation à l'égard du preneur d'un bail d'habitation, n° 524 ...
05/03/08
Proposition de loi n° 202 - Garanties du bail d'habitation concernant les fonctionnaires de catégorie B de l'éducation nationale
Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux garanties du preneur d'un bail d'habitation lorsque celui-ci est un fonctionnaire de catégorie B de l'éducation nationale, n° 202 ...
14/11/07
Bail (fr)
? Version précédente Version du 2 septembre 2007 à 13:17 Ligne 1 : Ligne 1 : -{{ébauche}}+{{ébauche (fr)}} [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]] [[France]] &...
02/09/07
Bail: synthèse des réformes récentes
L'article a pour objectif de faire la synthèse des nombreuses modifications législatives intervenues en matière locative. En particulier, les trois lois du 27 décembre 2006, 25 avril 2007 & 26 avril 2007 sont analysées....
18/06/07
Précision sur la mise en oeuvre d'une clause résolutoire, Par le Cabinet Bersay & Associés, Avocats à la Cour.
Un article proposé par Entreprise-et-droit.com. Les conventions de bail soumises aux statuts des baux commerciaux prévoient systématiquement la résiliation de plein droit du bail en cas d'inexécution par le preneur de l'une quelconque de ses obligations,...
28/03/07
Modèle:Index (fr) : B
B - ? Version précédente Version du 6 mars 2007 à 07:37 Ligne 3: Ligne 3: :*[[Logement familial (fr)#baux |Bail d'habitation assurant le logement de la famille]] :*[[Logement familial (fr)#baux |Bail d'habitation assurant le logem...
06/03/07
Droit du bail: nouvelle tabelle d'amortissement des installations publiée.
L'association suisse des locataires (ASLOCA) et la Fédération romande immobilière (FRI)   publient conjointement une nouvelle table d'amortissement des installations comprenant près de 260 rubriques. Il s'agit d'un...
27/02/07
Garde des animaux dans un appartement loué: initiative méritoire à saluer.
L'IEMT (Institut de recherches interdisciplinaires sur la relation entre l'homme et l'animal ) a conçu en collaboration avec les associations de propriétaires et les agences immobilières un avenant au contrat de bail (disponible en qu...
11/02/07
L' enregistrement des baux à résidence principale
La formalité d'enregistrement du bail incombe désormais exclusivement au bailleur. Il doit le faire dans le délai raccourci de deux mois à compter de la signature du bail par les parties. Les frais liés à un enregistrement tardif sont entièrement à sa cha...
29/01/07
Baux commerciaux Tribunal de Grande Instance 24 mars 2006 SARL Rousseau-Toussaint ass. contre C. P.
32, rue de Lévis, 21, rue Lebouteux, à l'angle de ces deux rues. Vente et exécution, sondage d'opinions, organisation de réunion de consommateurs, études de marchés. Le bailleur a soutenu que les loc(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...
22/12/06
Baux commerciaux Cour d'appel 23 mars 2006 SCI VTT contre Sté Monoprix Exploitation
La société propriétaire conclut au déplafonnement du prix du bail renouvelé en arguant d'une majoration du loyer en cours de bail. Sur la majoration alléguée du loyer en cours de bail, il est constan(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...
22/12/06
Baux commerciaux Cour de cassation 3ème chambre civile 21 mars 2006 05-11295 Sté Foncière Cour carré et Sté du Louvre-Groupe Louvre contre Sté Pharmacie du Palais Royal
Ayant constaté que le loyer initialement fixé par le bail du 2 décembre 1991 à la somme annuelle de 210.000 F avait été porté à la somme de 322.720 F par un avenant n 2 à effet du 1 octobre 1992 en(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...
22/12/06
Baux commerciaux Cour d'appel 25 juil. 2006 SA MK2 Vision contre Mme K. veuve L. et autres
Le bailleur n'étant pas l'associé de la locataire, la fixation du loyer auquel il peut objectivement prétendre ne saurait dépendre de la gestion commerciale du preneur qui soutient qu'il faut se fond(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...
22/12/06
Baux commerciaux Cour d'appel 27 avr. 2006 Mme P. veuve R. contre P.
En acceptant par avenant l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires avec en contrepartie une augmentation du loyer du bail, le bailleur a contrevenu aux dispositions d'ordre public de l'art(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...
22/12/06
Baux commerciaux Cour de cassation 3ème chambre civile 24 juin 2006 05-12708 Société du Marché contre M. X.
Seule l'exploitation effective dans les lieux loués de l'activité autorisée par le bail ou régulièrement modifiée au cours des trois années ayant précédé sa date d'expiration ouvre droit au renouvell(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...
22/12/06
Baux commerciaux Cour de cassation 3ème chambre civile 27 mai 2006 05-11685 Société From WW contre Société MSI
La société locataire ayant pris à bail le 30 juillet 1991 des locaux à usage commercial moyennant un loyer annuel de 250.000 F ramené à 150.000 F pour la période du 1 janvier 1991 au 31 décembre 199(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...
22/12/06
Baux commerciaux Cour de cassation 3ème chambre civile 27 mai 2006 04-18330 Société Lantal contre M et Mme X
À défaut de convention contraire, le renouvellement du bail s'opère aux clauses et aux conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation de prix. GAZETTE DU PALAIS No:350 16 décembre 2006...
22/12/06
Baux commerciaux Cour de cassation 3ème chambre civile 24 mai 2006 05-10938 SARL Resthob contre SCI Clemenceau 23
Ayant constaté que le bail n'autorisait que l'exploitation d'un café-bar et ayant exactement retenu que, même si le preneur avait exercé dans les lieux loués une activité de crêperie sans opposition (...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...
22/12/06
Baux commerciaux Cour de cassation 3ème chambre civile 24 mai 2006 05-15151 Sté Espace Clean contre Sté Gueydon et SCI La Brunerie
Le droit au renouvellement étant acquis dès la conclusion du bail par le seul effet de la loi et l'ordre public de protection qui s'attache au statut des baux commerciaux ne faisant pas obstacle à un(...) GAZETTE DU PALAIS No:350 ...
22/12/06
[En pratique] Le renouvellement du bail à des conditions différentes
Dans l'hypothèse d'une demande de renouvellement du bail commercial par le locataire, le choix du bailleur ne se limite pas au refus ou à l'acceptation de cette demande....
18/12/06
Contrats L'autorité et le rayonnement de la clause d'exclusivité
« Le locataire bénéficiaire d'une clause d'exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d'exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...
24/11/06
Contrats Le contrat de bail, les droits fondamentaux et l'ordre public
« Vu l'article 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver l(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...
24/11/06
Contrats Séparation des époux et cotitularité du bail
Viole l'article 1751 du Code civil la Cour d'appel qui dénie au conjoint de la locataire tout droit au bail « tout en relevant que le logement donné à bail (...) avait servi effectivement à l'h(...) REVUE DES CONTRATS No:4 0...
24/11/06
Baux d'habitation et professionnels Cour de cassation 3ème chambre civile 28 févr. 2006 04-17690
Le locataire ne disposant que d'un délai de deux mois à compter de la date de renouvellement du bail pour saisir la commission de conciliation et contester le montant du loyer du bail renouvelé, la l(...) GAZETTE DU PALAIS No:283 ...
24/10/06
Baux en général Cour de cassation 3ème chambre civile 28 févr. 2006 05-10724
Viole l'art. 1134 C. civ. la Cour d'appel qui, pour fixer le montant du loyer révisé à la valeur locative du bien donné à bail, telle qu'évaluée par l'expert judiciaire, retient que la clause de révi(...) GAZETTE DU PALAIS No:283 ...
24/10/06
Procédure civile Cour de cassation 3ème chambre civile 28 févr. 2006 04-17512
Le bailleur n'a pas un intérêt né et actuel à agir pour faire déclarer le congé valable avant sa date d'effet. GAZETTE DU PALAIS No:283 10 octobre 2006 ...
24/10/06
Décès du locataire, quelles conséquences ?
La majorité des gens est persuadée que le contrat de bail s'éteint avec le décès du locataire. Non seulement il n'en est rien, mais les règles légales applicables sont relativement complexes pour le n&eacut...
13/10/06
BAUX COMMERCIAUX Chronique de jurisprudence commerciale
Ayant exactement retenu que le droit au renouvellement était acquis dès la conclusion du bail par le seul effet de la loi et que l'ordre public de protection, qui s'attache au statut des baux commerc(...) RÉPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRÉNOIS ...
13/10/06
BAUX COMMERCIAUX Chronique de jurisprudence commerciale
Une cour d'appel, qui a exactement retenu que la partie à laquelle le bailleur doit notifier son mémoire est son cocontractant titulaire du bail ou ses héritiers et relevé que les héritiers de M. F. (...) RÉPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRÉNOIS ...
13/10/06
BAUX COMMERCIAUX Chronique de jurisprudence commerciale
Pour déterminer le montant du loyer plafonné, le loyer à prendre en considération pour l'application de la valeur indiciaire est celui fixé par les parties lors de la prise d'effet du bail à renouvel(...) RÉPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRÉNOIS ...
13/10/06
BAUX COMMERCIAUX Chronique de jurisprudence commerciale
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au d(...) RÉPERTOIRE DU NOTARIAT DEFRÉNOIS ...
13/10/06
Contrats Le commodat : un prêt bien accommodant
Le prêt à usage gratuit, défini aux articles 1875 et suivants du Code civil, est parfois utilisé comme alternative au bail ou à la constitution d'un droit d'usufruit (ou d'un droit d'usage et d(...) REVUE DES CONTRATS No:3 0...
30/09/06
Contrats Des conditions de la responsabilité de la banque envers les cautions dirigeantes de la société franchisée quand le financement a été négocié exclusivement par le franchiseur
« Le dossier de crédit-bail ayant été établi entre le franchiseur (la société Primevère) et la banque, la crédit-bailleresse détenait, au moment de la conclusion du cautionnement, des informati(...) REVUE DES CONTRATS No:3 0...
30/09/06
Contrats L'obligation de motivation et la rupture du bail commercial
« Ayant exactement retenu que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d'un contrat venu à expiration en payant une indemnité d'éviction et qu'en pareille hypothèse, le co(...) REVUE DES CONTRATS No:3 0...
30/09/06
Contrats De la reconnaissance judiciaire de l'existence d'un bail
« Ayant relevé que Monsieur X bénéficiait de la mise à disposition d'un bassin de piscine partagé avec d'autres utilisateurs et selon des horaires modifiables à tout moment, la Cour d'appel, qu(...) REVUE DES CONTRATS No:3 0...
30/09/06
Tierce opposition Cour de cassation 3ème chambre civile 23 févr. 2005 03-20110
Un bailleur ayant donné congé aux preneurs en vue de la reprise des terres pour son fils, ce congé a été annulé et un arrêt a condamné le bailleur à payer aux preneurs une somme sur le fondement de l(...) GAZETTE DU PALAIS No:259 ...
30/09/06
Est-il licite de solliciter des renseignements sur la solvabilité des employés ?
La tentation de procéder à une vérification de la solvabilité de futurs employés par exemple est d'autant plus grande que les cas d'indélicatesses rendus publics sont nombreux. Quel bailleur n'a pas pensé &...
21/09/06
Bail à ferme (be)
Version du 26 juillet 2006 à 14:12 Version actuelle Ligne 1: Ligne 1: -BAIL A FERME : le site [http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAILAFERME.html LE BAIL A FERME et le droit de préemption en matière de bail à ferme]a dans ses c...
26/07/06
Droit civil (be)
Version du 26 juillet 2006 à 14:11 Version actuelle Ligne 1: Ligne 1: -#REDIRECT [[Bail à ferme (be)]]+{{ébauche}}  + [[Belgique]] >  +[[Image:Be_flag.png|framed|]]  +[[Catégorie:Belgique]][[Catégorie:Droit civ...
26/07/06
Droit commercial (be)
Version du 26 juillet 2006 à 14:00 Version actuelle Ligne 1: Ligne 1: -Le site [http://www.angelfire.com/co/Dochy/BAILCOMMERCIAL.html LES BAUX COMMERCIAUX]comprend des chapitres consacrés à : DOCUMENTATIONS RECENTES - LEGISLATIO...
26/07/06
Modèle:Index (fr) : H
/* H */ Version du 1 juillet 2006 à 07:10 Version actuelle Ligne 3: Ligne 3: :*[[Logement familial (fr)#baux | Bail d'habitation assurant le logement de la famille]] :*[[Logement familial (fr)#baux | Bail d'habitation assurant le...
01/07/06
Le financement par crédit-bail des investissements privés sur le domaine public portuaire
  1. Le mécanisme du crédit-bail   Le recours au crédit bail, pour les titulaires de titres d’occupations constitutifs de droits réels dans les ports de plaisance, est rendu possible par l’article L34-7 du code du domaine de l...
05/04/06
Témoignage : Le Groupe CGI, filiale de la Société Générale, gère plusieurs centaines de contrats avec Contrat'tech de Legisway.
Communiqué de Legisway : Simple et accessible, la solution Contrat'tech de LEGISWAY, éditeur français d'outils de Contract Management, centralise l'ensemble des contrats Partenaires et Fournisseurs de la filiale Crédit et Crédit-bail de la Société Généra...
29/03/06
Bail à réhabilitation
Le bail à réhabilitation n'emporte pas......
20/03/06
Bail d'habitation : forme de la caution
Les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 06/07/1989......
10/03/06
Bail à loyer: le locataire doit respecter ses engagements quant à l'utilisation de l'objet loué!
De nombreux bailleurs vont certainement pousser un véritable "ouf de soulagement" à la lecture de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral  en matière de non-respect d'une clause stipulant la destinat...
01/02/06
Bail à loyer: le locataire doit respecter ses engagements quant à l'utilisation de l'objet loué!
De nombreux bailleurs vont certainement pousser un véritable "ouf de soulagement" à la lecture de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral  en matière de non-respect d'une clause stipulant la destinat...
01/02/06
L'HADOPI n'aidera pas les vidéo-clubs
Ce n'est pas moi qui l'affirme mais la Cour d'appel de Nîmes dans un arrêt opposant un vidéo club à son bailleurs à propos de quelques arriérés de loyers. Au cours du mois de mai 2009, un vidéo club......
01/01/70
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Utilisateur:Baobab
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19/04/12
Utilisateur:CHLOE
Nouvel utilisateur ...
19/04/12
Utilisateur:Grace lorcka
Nouvel utilisateur ...
19/04/12
Base de données et logiciel de back office : pas d'indivisibilité des deux contrats
La société Candy Sud avait refusé de payer les factures de la licence d'utilisation de la base de données Encodex de la société GFK au motif qu'elle ne l'avait pas utilisée en raison d'une incompatibilité de langage de développement entre l'outil de back ...
19/04/12
Cour d'appel de Rouen Chambre sociale Arrêt du 15 novembre 2011
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par contrat à durée déterminée, Mlle E. a été embauchée, à compter du 7 octobre 2009, par la société Vaubadis (à l'enseigne Leclerc), en tant qu'hôtesse de caisse - employée commerciale, à temps partiel. A compter du 1er ja...
19/04/12
Facebook : licenciement annulé faute de preuve sur le paramétrage
Pour la cour d'appel de Rouen, Facebook peut être un espace public ou privé selon le paramétrage du titulaire du compte. Elle a ainsi annulé le licenciement d'une caissière pour faute grave car son employeur n'avait apporté aucun élément permettant de pen...
19/04/12
Utilisateur:MEDESS
Nouvel utilisateur ...
18/04/12
Rapport d'information n° 4070 - Affaires étrangères : géopolitique de l'eau
Rapport d'information de M. Jean Glavany déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la géopolitique de l'eau, n° 4070 ...
18/04/12
Rapport d'information n° 4455 - Influence culturelle des pays émergents
Rapport d'information de Mme Chantal Bourragué et M. Didier Mathus déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'influence culturelle des pays ém...
18/04/12
Utilisateur:Abdourassoula
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18/04/12
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 24 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société GFK Retail and Technology (ci-après la société GFK) est propriétaire d'une base de données dite ?Encodex? portant sur plusieurs millions de produits de vingt mille fabricants dans le monde et commercialise un droit d'accès à ...
18/04/12
Base de données et logiciel de back office : pas d'indivisibilité des deux contrats
La société Candy Sud avait refusé de payer les factures de la licence d'utilisation de la base de données Encodex de la société GFK au motif qu'elle ne l'avait pas utilisée en raison d'une incompatibilité de langage de développement entre l'outil de back ...
18/04/12
Utilisateur:Lozeslecool
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17/04/12
Utilisateur:Trouducul
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17/04/12
Utilisateur:Fofanadroit
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17/04/12
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 30 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit allemand Dream Property est spécialisée dans la commercialisation de démodulateurs/décodeurs satellite, TNT et câble. A ce titre, elle commercialise notamment des décodeurs référencés ?DM800 DH PVR'. La société Dream...
17/04/12
Tribunal de grande instance Nanterre 1ère chambre Jugement du 02 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE L'institut National des Arts Divinatoires (ci-après Inad) est une association qui, aux termes de ses statuts établis le 15 novembre 1999, a pour objet essentiellement l'information du public sur les arts divinatoires, la défense des con...
17/04/12
Utilisateur:Momatteis19
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Projet de loi n° 4497 - Police et sécurité : prévention et répression du terrorisme
Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme, n° 4497 ...
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Vente d'ordinateur avec logiciel : la procédure de remboursement jugée déloyale et abusive
Par un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a condamné un fabricant d'ordinateurs pour pratiques commerciales agressives. Un consommateur avait acquis un ordinateur Samsung avec des logiciels préinstallés. Le système d'e...
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14/04/12
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14/04/12
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13/04/12
Jumelage (fr)
Nouvelle page : {{Ébauche (fr)}} France > Droit public > Droit administratif Image:fr_flag.png Catégorie:France[[Catégorie:... ...
13/04/12
Commune (fr)
...
13/04/12
Texte adopté n° 890 - Attribution de contrats de concession
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession, texte adopté n° 890 ...
13/04/12
Révocation des fonctionnaires (dz)
...
13/04/12
Révocation des fonctionnaires (dz)
...
13/04/12

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Jorf changement de nom de la famille zelmati année 1954Zelmati15/11/190Répondre
Modèle de demande de mainlevée sur véhiculeHafida14/11/190Répondre
Rapport de satage bts en assistanat de directionMannuela11/11/190Répondre
Journal officiel du 13 décembre 2008Hamida11/11/190Répondre
Naturalisation de guelaia aliFarida10/11/190Répondre
Naturalisation de guelaia ahmed ben aissaFarida10/11/190Répondre
Déclaration du club atletique de donchery en septembre 1922 MAIRIE DE DONCHERY04/11/190Répondre
Model de lettre d'autorisation maritale lors que son épouse veut effectuer un voyage à l'étrangerLaurianne31/10/190Répondre
Dossier complet de ancien combattant Yesli AbderrahmaneCherifa29/10/190Répondre
DécretBarki Toufik28/10/190Répondre
Décret de naturalisation de Amira ben Messaoud ben LamriHaidy Derbak27/10/190Répondre
Décret de naturalisation de Amira ben Messaoud ben LamriPat Bourbon27/10/190Répondre
Bail de location non meubléHappyfellow27/10/190Répondre
Decret de naturalisation de kalai mohamed ben mohamedBello24/10/190Répondre
Annexe I du décret n°80-478 du 16 juin 1980Guigui24/10/190Répondre
Décret de naturalisation MAMMAR MohamedSoumia24/10/190Répondre
Decret de naturalisation de mr.mokdad abedMessyl24/10/190Répondre
Décret de naturalisation de Amira ben Messaoud ben LamriNancy Amsterdm23/10/190Répondre
Lettre de promesse de réengagement après une formation Berthod21/10/190Répondre
Cession véhicule Mezrara20/10/190Répondre
Décret du naturalisationFateh20/10/190Répondre
ACTE DE PROPRIÉTÉ SAI19/10/190Répondre
Bonjour, j'aimerais avoir un modèle de lettre adressée au président du tribunal pour la demande de nationalitéÉmane MIYA Pamphile16/10/190Répondre
DécretAit16/10/190Répondre
LETTRE DE REENGAGEMENT APRES FORMATION A L ETRANGERRene14/10/190Répondre
Décret de ait ouamer said ne le 28/01/1896Ait ouamer13/10/190Répondre
Convention garde alternéeBou13/10/190Répondre
Les thèses philosophiques de Ahmed Sékou Touré Mad10/10/190Répondre
Decret lamouri AhmedKader09/10/190Répondre
Certificat de nationalité de mr isselal abdelkaderNadine08/10/190Répondre
DECRET N) 73168 bullein n°3934BELALIA 08/10/190Répondre
CIRCONSCRIPTION 1 DE MOSELLE EN 1961THL05/10/190Répondre
Page 1599 lois et decrets 1961THL05/10/190Répondre
Résiliation auto-entrepreneurHappyfellow01/10/190Répondre
JO 27 février 1973 page 2196 Inscription Association Photo-club salaisienDom30/09/190Répondre
Un bienfaiteur pour financer mon projetElemawussi30/09/190Répondre
Certificat d'absence de procédure collectiveCocot30/09/190Répondre
Nomination officiers/sous officiers Poste aux armées/Algérie/ jo du 11 10 1961 page 9416Jiceairo26/09/190Répondre
Compromis de vente à seing privé taxiJali25/09/190Répondre
Attestation de disponibilitéRosette Kalenge25/09/190Répondre

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