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Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 23 mars 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions du code de l'éducation - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 18 mars 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique [...]

M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] - Conformité

[...] « Art. 1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale [...]

[...] , sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. « II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Réglementaire

[...] juillet 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-257 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 18 février 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique [...]

[...] pouvoir réglementaire doit se conformer tout à la fois aux règles et principes de valeur constitutionnelle, aux principes généraux du droit ainsi qu'aux engagements internationaux introduits dans l'ordre juridique [...]

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 26 mars 2013, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Non lieu à statuer

[...] a été saisi le 8 décembre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

[...] Considérant que le Premier ministre a retiré sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature juridique des mots : « à compter de cette date » au dernier alinéa du paragraphe [...]

Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Réglementaire

[...] a été saisi le 6 février 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Réglementaire

[...] a été saisi le 18 janvier 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 18 mars 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 14 mai 2007 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]