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Nature juridique de dispositions du code de la route - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 11 avril 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation - Réglementaire

[...] été saisi le 6 novembre 2013, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Réglementaire

[...] été saisi le 22 janvier 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions du code de justice administrative - Non lieu à statuer

[...] constitutionnel a été saisi le 22 avril 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

[...] Considérant que le Premier ministre a retiré sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature juridique des mots : " section du contentieux ", " sous-section " et " sous-sections [...]

Nature juridique de dispositions du code civil - Réglementaire

[...] été saisi le 20 novembre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique d'une disposition du code électoral - Réglementaire

[...] été saisi le 20 octobre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 2 juin 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions du code de justice administrative - Réglementaire

[...] été saisi le 24 novembre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 23 mars 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" - Réglementaire

[...] été saisi le 18 novembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions du code civil - Non lieu à statuer

[...] été saisi le 20 octobre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

[...] Considérant que le Premier ministre a retiré sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature juridique des alinéas 6 à 13 de l'article 2428 du code civil ; qu'il n'y a [...]

Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs - Non conformité partielle

[...] Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, le 23 février [...]

[...] , financier et institutionnel dans lequel s'exercent les règles relatives à la protection juridique des majeurs ; 7. [...]