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Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale - Réglementaire

[...] a été saisi le 4 octobre 2010 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des articles 11 et 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social [...]

Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 31 mai 2012, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

[...] des mots « l'agent judiciaire du Trésor » figurant à l'article 6 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées [...]

Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation - Réglementaire

[...] été saisi le 29 octobre 2012, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerr - Partiellement réglementaire - non lieu à statuer

[...] La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique : - des mots « de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux [...]

[...] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :   Article 1er. - Il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la demande de la Première ministre tendant à l’appréciation de la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime - Réglementaire

[...] a été saisi le 9 janvier 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime - Réglementaire

[...] été saisi le 14 septembre 2012 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition [...]

Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 25 mai 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « du garde des sceaux, ministre de la justice » figurant à l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 [...]

Nature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 13 mars 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]