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Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « en Conseil d'État » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 521-16-1 du code de [...]

Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale - Réglementaire

[...] été saisi le 27 octobre 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « tous les deux ans » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l’article 52 de la loi n° 2015 [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du deuxième alinéa de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [...]

Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense - Réglementaire

[...] 2016, par le Premier ministre, sous le n° 2016-262 L dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense [...]

Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation - Réglementaire

[...] été saisi le 20 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs - Réglementaire

[...] le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande, rectifiée le 22 octobre 2013, tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation - Réglementaire

[...] été saisi le 28 janvier 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - Partiellement réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique - Réglementaire

[...] 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-260 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]