Résultats de la recherche

Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation - Réglementaire

[...] été saisi le 28 janvier 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 224-5-1 du code de la sécurité sociale et des mots « pour six ans » figurant [...]

Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code - Partiellement réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation, ainsi que des mots « la première phrase de l'article L. 521- [...]

Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs - Réglementaire

[...] par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande, rectifiée le 22 octobre 2013, tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 12 mars 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique - Réglementaire

[...] octobre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-260 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation - Réglementaire

[...] septembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-258 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - Partiellement réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative [...]

Nature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots suivants qui désignent ou font référence à « l'inspection générale de l'éducation nationale », à [...]

[...] dispositions d'ordre économique et financier et à l'article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique [...]

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions - Réglementaire

[...] été saisi le 21 février 2013, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - Réglementaire

[...] constitutionnel a été saisi le 7 avril 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]