Résultats de la recherche

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « en Conseil d'État » figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités [...]

Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions du paragraphe IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation [...]

Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « en Conseil d'État » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 521-16-1 du code de [...]

Nature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de se prononcer sur la nature juridique des mots : - « assemblée permanente des chambres de métiers et de [...]

Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. [...]

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes - Partiellement réglementaire

[...] En ce qui concerne le conseil national de l'aide juridique : 23. [...]

[...] ; que l'article 66 de la même loi prévoit un nombre des représentants des professions judiciaires et juridiques égal à la moitié au moins des membres du conseil national de l'aide juridique, dont les [...]

Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots : - « le ministre chargé du logement » figurant à la première phrase de l'article L. 365-2 du code [...]

Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure - Réglementaire

[...] novembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-261 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale - Réglementaire

[...] été saisi le 27 octobre 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du deuxième alinéa de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [...]

Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense - Réglementaire

[...] février 2016, par le Premier ministre, sous le n° 2016-262 L dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense [...]