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Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette [...]

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes - Partiellement réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des dispositions suivantes : - le dernier alinéa de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique ; - [...]

Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire. [...]

Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique : - du troisième alinéa du paragraphe I de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - Réglementaire

[...] La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « de coordination des contrôles » et « l’organisation et » figurant au premier alinéa de l’article [...]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation - Réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « renouvelable une fois » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de la construction [...]

Nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - Réglementaire

[...] La Première ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République [...]

Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] - Conformité

[...] personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels que soient son statut juridique [...]

M. Nicolas R. [Absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention dont la personne protégée fait l’objet] - Non conformité totale

[...] Le requérant, rejoint par la partie intervenante, reproche aux dispositions renvoyées de ne pas prévoir une information systématique de la personne chargée d’une mesure de protection juridique en cas de [...]

[...] majeur protégé, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n’imposent au médecin d’informer du renouvellement de l’isolement la personne chargée de la mesure de protection juridique [...]

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes - Réglementaire

[...] septembre 2015, par le Premier ministre, sous le n° 2015-259 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique [...]

[...] En ce qui concerne la commission prévue par l'article 21 de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique : 4. [...]

Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense - Partiellement réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense. [...]

Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Partiellement réglementaire

[...] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. [...]