06/03236

FZ/NG

Numéro 743 /08

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRET DU 18/02/2008

Dossier : 06/03236

Nature affaire :

Demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou d'une personne substituée dans la direction, ou en réparation complémentaire pour faute inexcusable

Affaire :

Jean-Baptiste X...

C/

S.A.R.L. LAUAK,

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président,

en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile,

assisté de Madame HAUGUEL, Greffière,

à l'audience publique du 18 février 2008

date à laquelle le délibéré a été prorogé.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2007, devant :

Monsieur ZANGHELLINI, Président

Madame ROBERT, Conseiller

Madame MEALLONNIER, Conseiller

assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur Jean-Baptiste X...

Maison Eki

64240 AYHERRE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/5542 du 27/10/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Rep/assistant : SCP DARRIEUMERLOU BLANCO-BLANCO, avocats au barreau de PAU

INTIMEES :

S.A.R.L. LAUAK

prise en la personne de son représentant légal

Zone Agricole Mugan

64240 AYHERRE

Rep/assistant : SCP DARTIGUELONGUE & MENAUT, avocats au barreau de BAYONNE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE

prise en la personne de son représentant légal

68 à 72, allées Marines

64111 BAYONNE CEDEX

ayant fait parvenir des observations le 11 décembre 2007

sur appel de la décision

en date du 20 JANVIER 2006

rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE