301351, Inédit au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...à Punaauia - Tahiti (98717), ladite requête tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les effets de l'invitation qui lui a été adressée le 22 janvier 2007 par le docteur Poulain à se rendre au tribunal de Papeete le jeudi 8 février 2007 à 13h30 pour qu'il soit procédé à une expertise psychiatrique sur sa personne ;

M. A...soutient que cette convocation, ainsi que la décision du premier président de la Cour d'appel qu'elle met en oeuvre, sont entachées de diverses illégalités externes et internes ;

Vu la lettre du docteur Poulain ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le juge administratif est manifestement incompétent pour se prononcer sur la contestation d'une expertise ordonnée par l'autorité judiciaire ; que la requête de M. A...ne peut donc qu'être rejetée ;

O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

ECLI:FR:CEORD:2007:301351.20070208