Entière réparation du préjudice lié à l'amiante: la cour d'appel apprécie souverainement

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Amiante - Les décisions du FIVA peuvent être contestées devant la Cour d'appel, qui apprécie souverainement le montant du préjudice dès lors que la faute inexcusable est admise.
C'est le cas pour une victime qui a développé un cancer suite à l'inhalation de poussières d'amiante sur son lieu de travail, alors que son employeur, connaissant les risques, n'a rien entrepris pour lui épargner ce risque. La réparation est alors intégrale, et la Cour d'appel apprécie son montant en fonction des éléments de preuve qui lui sont soumis.

Attendu / Considérant de principe:

« Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial subi par Jean-Baptiste X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; »


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Plusieurs années après l'exposition à l'amiante, la maladie se déclare. Le FIVA sert à indemniser rapidement les victimes et à leur épargner des procédures et des recherches de responsabilité fastidieuses.