Le délai d'action de l'employé victime pour faute inexcusable de l'employeur est de 2 ans à compter de la reconnaissance explicite (notifiée à la victime) du caractère professionnel de la maladie

Règles
Recherche avancée

Vous savez déjà sans doute que si vous avez développé un cancer suite à l'inhalation de poussières d'amiante sur votre lieu de travail, vous (ou vos ayants-droit, si vous êtes décédé des suites de votre maladie) ne pourrez obtenir entière réparation que si la faute inexcusable de votre employeur est reconnue.

Cette décision est intéressante à deux égards:

1/ Lorsque vous avez été exposé à l'amiante et qu'à cause de cela vous avez développé un cancer, vous ne disposez que de deux ans pour poursuivre votre ancien employeur pour faute inexcusable. Il s'agit d'un délai de prescription, c'est-à-dire qu'au delà de ces deux années, vous ne pourrez plus rechercher la responsabilité de votre entreprise. La question est donc: deux ans à partir de quand ?

L'arrêt rappelle que ce délai ne court pas tant que votre caisse ne vous a pas informé qu'elle reconnaît le caractère professionnel de votre maladie. Autrement dit, même si votre caisse met 10 ans à vous notifier la reconnaissance de maladie professionnelle (alors même qu'implicitement vous le saviez déjà, et votre caisse aussi), le délai de 2 ans ne court pas pendant ces 10 années.
On pourrait dire en termes juridiques que le juge écarte la théorie de la connaissance acquise dans ce type de situation.

2/ L'obligation de sécurité de l'employeur envers le salarié est une obligation de résultat. En d'autres termes, peu importe que l'entreprise ait été en règle ou non avec les prescriptions légales et réglementaires concernant les niveaux de tolérance acceptables en matière d'amiante, ou qu'elle ait fait des mesures afin de rester dans les clous. Elle est fautive quoi qu'il arrive.
Le caractère inexcusable de la faute (qui ouvre droit à la réparation intégrale) est acquis "lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".

A vous de démontrer (par divers témoignages) que la réalité du risque était connue de l'entreprise, ou aurait dû l'être. L'employeur ne pourra pas s'abriter derrière les règles juridiques qu'il aurait respectées et qui fixaient un 'seuil maximum' d'exposition.

Il est compréhensible en effet que ces règles ne puissent pas être vues comme des autorisations déguisées d'exposer impunément ses salariés à un certain niveau de risque amiante.

Attendu / Considérant de principe:

« Mais attendu que le délai de prescription de l'action du salarié ou de ses ayants droit pour faute inexcusable de l'employeur n'a pu commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la Caisse ; que seul le salarié ou ses ayants droit peuvent se prévaloir de la reconnaissance implicite résultant du retard de la Caisse ; »

« Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; »

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2005, n°04-30360.
Ci-dessous, l'intégralité du texte commenté.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, 11 octobre 2005, n°04-30360
Juridiction Cour de Cassation
Formation Chambre civile 2
Date 11 octobre 2005
Numéro 04-30360
Décision Rejet.
Président M. Dintilhac.
Décision attaquée Cour d'appel de Paris, 2004-03-22
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2004), que Marcel X..., salarié de la société Everite du 2 mai 1950 au 31 mars 1983, est décédé le 24 septembre 1998 des suites d'une maladie professionnelle n° 30 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant reconnu, par décision du 16 septembre 1999, le caractère professionnel de cette affection, ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir dit non prescrite l'action en reconnaissance de faute inexcusable des consorts X... et d'avoir écarté l'application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen :
1 / qu'il est constant , à la lueur des pièces versées aux débats et des conclusions prises par toutes les parties que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, M. X... n'était pas décédé avant le 24 octobre 1989, date à laquelle lui même, et non ses ayants droit, ont souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical précisant que le cancer dont il souffrait était en relation avec son exposition à l'amiante, et que c'est seulement à la suite du décès de la victime intervenu le 24 septembre 1998 que la Caisse a poursuivi l'instruction de la demande, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a totalement méconnu les données réelles du litige telles qu'elles étaient exposées par les parties en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que la déclaration de maladie professionnelle du 24 octobre 1989 était accompagnée d'un certificat médical en date du 6 octobre 1989 informant la victime d'un lien direct entre sa maladie et son activité professionnelle et que, dès lors, la société exposante était bien fondée à faire valoir à l'encontre des ayants droit que la prescription biennale était acquise dès le mois d'octobre 1991 à son égard, peu important que la Caisse, sur des errements qui lui étaient propres et sous l'empire de textes nouveaux, ait cru devoir reprendre l'instruction de cette demande 10 ans plus tard, après le décès de la victime qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 452-1 , L. 461-1 et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ainsi que par refus d'application, l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ;
3 / qu'en admettant que le point de départ légal de la prescription puisse être reporté au profit de la victime à compter du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la Caisse, il résulte de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'époque que, à défaut de contestation dans les 20 jours, le caractère professionnel de la maladie était considéré comme établi à l'égard de la victime, ce qui constituait nécessairement le point de départ de la prescription biennale, et qu'en opposant à l'employeur la date d'une reconnaissance explicite intervenue en l'occurrence 10 ans après la première reconnaissance de la maladie professionnelle, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 431-2, L. 452-1 , L. 461-1 et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
4 / qu'en déclarant non acquise la prescription, à l'égard de l'employeur, et en substituant à la date à laquelle la victime a eu connaissance du lien entre son affection et son activité professionnelle, la date de prise en charge explicite de la maladie professionnelle qui dépend des diligences accomplies par la Caisse, l'arrêt attaqué méconnaît en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le principe de sécurité juridique et celui de l'égalité des armes en laissant la prescription à la disposition de la Caisse à laquelle il appartient de rendre, ou non des décisions explicites ;
Mais attendu que le délai de prescription de l'action du salarié ou de ses ayants droit pour faute inexcusable de l'employeur n'a pu commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la Caisse ; que seul le salarié ou ses ayants droit peuvent se prévaloir de la reconnaissance implicite résultant du retard de la Caisse ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en ses autres branches ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé la majoration de rente à son taux maximum, alors, selon le moyen :
1 / que méconnaît la notion de faute inexcusable et viole l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 230-2 du Code du travail l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul fait que les travaux entrepris se seraient révélés insuffisants et inefficaces pour prévenir les risques découlant de l'usage autorisé à l'époque, de l'amiante, substituant ainsi une obligation d e sécurité à la notion de faute, sans indiquer quelles pouvaient être les mesures susceptibles d'être prise à l'époque pour protéger la santé des salariés ;
2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se fonde seulement sur des attestations non circonstanciées de salariés déjà utilisées dans d'autres instances et qui ne répond pas aux conclusions de l'appelante selon lesquelles des mesures d'empoussièrement avaient été systématiquement effectuées révélant des taux constamment inférieurs aux seuils successivement édictés par la réglementation en vigueur aux époques où M. X... avait été exposé aux risques ;
Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait, d'une part, que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, d'autre part, qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel a pu en déduire que la société Everite avait commis une faute inexcusable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir accordé aux demandeurs une certaine somme au titre de leur préjudice personnel, et de leur avoir alloué des indemnités distinctes au titre de l'indemnisation de la souffrance physique, de l'indemnisation de la souffrance morale, et de celle du préjudice d'agrément de Marcel X..., alors ,selon le moyen :
1 / que, comme le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 7 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique, 7 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance morale et 7 000 euros au titre d'un préjudice d'agrément "correspondant à d'importantes douleurs", la cour d'appel réalise un cumul d'indemnisation en violation du texte susvisé ;
2 / que méconnaît, en violation de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage doit être calculée en fonction de la valeur du dommage sans que la gravité de la faute ne puisse avoir d'influence sur le montant de ladite indemnité l'arrêt attaqué qui prend en considération le fait que le préjudice aurait été engendré par une faute inexcusable et notamment le sentiment d'injustice des ayants droit à l'égard des anciens employeurs de leur père ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que Marcel X... s'était trouvé privé de toute activité physique, de toute vie sociale ou familiale et avait subi d'importantes contraintes dues au traitement, faisant ainsi ressortir que, privé des agréments d'une vie normale, il avait subi un préjudice subjectif de caractère personnel, distinct de celui résultant de son incapacité ; qu'elle a relevé qu'il avait également souffert d'importantes douleurs physiques et subissait un préjudice moral, dû notamment à la dégradation de son état de santé, et que les circonstances de son décès avaient particulièrement affecté ses proches ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, caractérisé les éléments de fait distincts qui lui ont permis de relever l'existence de chacun des chefs de préjudice qu'elle a réparé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Everite aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à chacun des consorts X... la somme de 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Publication : Bulletin 2005 II N° 242 p. 216
Titrages et résumés SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée.
Le délai de prescription de l'action du salarié pour faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Seul le salarié ou ses ayants droit peuvent se prévaloir de la reconnaissance implicite résultant du retard de la caisse, une telle faculté n'étant pas ouverte à l'employeur.
Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré non prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, intentée par les ayants droit de la victime dans le délai de deux ans après la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de la maladie, peu important le non-respect par celle-ci du délai prévu par l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable.
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action des ayants droit - Reconnaissance de la faute inexcusable - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Prescription biennale - Délai - Point de départ - Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Sécurité sociale - Accident du travail - Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale - Délai - Point de départ
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la a sse - C ctère implicite - Effets
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Délai - Non-respect - Portée
Précédents jurisprudentiels : Sur la portée de la détermination du point de départ du délai de prescription de l'action du salarié victime ou de ses ayants droit en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à rapprocher : Chambre civile 2, 2003-04-03, Bulletin 2003, II, n° 98, p. 85 (rejet) ; Chambre civile 2, 2004-06-29, Bulletin 2004, II, n° 331, p. 279 (rejet).
Codes cités : Code de la sécurité sociale R441-10, L431-2.

© 2005-2019 Lexeek, L'accès au Droit |
Flux RSS : Les derniers articles tirés des dossiers de jurisprudence
Lorsque l'employeur connaissait les risques liés à l'amiante ou aurait dû les connaître, mais n'a pas procédé de telle sorte que ses employés en fussent correctement protégés, il a commis une faute inexcusable qui ouvre droit, pour les victimes qui ont démontré que "l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver", à une entière réparation du préjudice qu'elles ont subi.