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portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] Pierre-Richard Moine, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement [...] et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux. [...]

[...] Vincent Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé des fonctions de sous-directeur des cultes et de [...] en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques. [...]

[...] La décision du 13 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2235112S) est abrogée. [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique [...] et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux. [...]

[...] Vincent Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé des fonctions de sous-directeur des cultes et de [...] en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques. [...]

[...] La décision du 8 août 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2222091S) est abrogée. [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] La décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : IOMD2325265S) est abrogée. [...]

[...] au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant modification de la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Guillaume ODINET, directeur des affaires juridiques, de M. [...] Fabrice BRETÉCHÉ, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, de Mme Eva NGUYEN, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est [...]

[...] Eric DONNART, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. [...] Alexis MAQUART, agent contractuel, chargé de mission auprès de la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] deuxième grade, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Fabrice Bretéché, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique [...] relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom de la ministre [...] relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Sophie Malet, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer [...] relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée à Mme Nathalie GAGEY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargée de mission à la sous-direction du conseil juridique [...] et du contentieux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer : - au nom du ministre de l'intérieur [...]

[...] conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Décide [...]

modifiant l'arrêté du 9 mai 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations [...]

[...] 18 août 2023. Pour la directrice des affaires juridiques : Le chef de service, E. Meyer [...]

modifiant la décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] L'arrêté du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé. [...]

[...] attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques [...] attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques [...]

[...] Julien Morino-Ros, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, et son adjointe, Mme Manon Giampieri, agent contractuel, pour les affaires relatives au [...] droit pénal général et spécial, à la procédure pénale et à la protection juridique prévue à l' article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; M. [...]

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sandrine Barbier, cadre contractuelle, jurisconsulte adjointe de la direction des affaires juridiques. [...] interne au sein de la direction des affaires juridiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant nomination du directeur juridique de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS

[...] Alexandre MOREY est nommé directeur juridique de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS. [...]