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portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2325262S) ; - la décision du 30 novembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2332819S) [...] signature direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2323137S). [...]

[...] En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à M. [...] , au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. [...]

[...] d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique [...] du conseil juridique et du contentieux. [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] La décision du 20 janvier 2026 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : INTD2601660S) est abrogée. [...]

[...] nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

modifiant la décision du 26 février 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée à Mme Marie Lehman, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe de la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer au nom de la ministre [...] relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice de l'Etat hors classe, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom de la [...] relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] La décision du 6 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée. [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] Jean-Noël LACOTE, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires [...]

[...] protection juridique des fonctionnaires à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Décide [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] La décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : INTD2526086S) est abrogée. [...]

[...] nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] L'arrêté du 15 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé. [...]

[...] à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au pôle juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques. [...] Mme Charlotte Le Balch, agent contractuel, adjointe du chef de pôle du pôle juridique, reçoit délégation de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, pour signer tous actes [...]

[...] à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques [...] à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et de la relance tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques [...]

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] Isabelle Gers-Dubreuil, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]