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portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée à Mme Dominique Geniez, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau placée auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés [...] à l' article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé , tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la direction de affaires juridiques en matière de règlement [...]

[...] d'administration de l'Etat hors classe, chef de cabinet, et à Mme Sylvie Baile, attachée principale d'administration de l'Etat, en matière de gestion administrative et financière de la direction des affaires juridiques [...]

[...] adjointe administrative principale de première classe, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée à Mme Marie Lehman, administratrice civile hors classe, adjointe de la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer au nom de la ministre [...] relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice civile hors classe, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom de la ministre [...] relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] La décision du 3 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée. [...]

portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] , à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom de la ministre [...] relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] La décision du 16 novembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée. [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Sophie Malet, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer [...] relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à M. [...] , au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

modifiant la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Guillaume ODINET, directeur des affaires juridiques, de M. Fabrice BRETÉCHÉ, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, de M. [...] Victor LESPINARD, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, délégation est donnée à Mme Eva NGUYEN, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement [...]

[...] Jean LALOUX, agent contractuel, chef du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels, et à ses adjointes, Mme Florence BROWN, agente contractuelle, et Mme Marlène [...] chargés de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ; - à M. [...] du conseil juridique et du contentieux. [...]

[...] Vincent Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-directeur des cultes et de la laïcité à la direction [...] , y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques. [...]

[...] La décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2302345S) est abrogée. [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Guillaume ODINET, directeur des affaires juridiques, de Mme Catherine JOLY, cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques, de Mme Anne REDONDO, sous-directrice des affaires juridiques [...] , tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports. [...]

[...] Victor LESPINARD, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, [...] de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Mathilde JANICOT, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels, à l'effet de signer, au [...] nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] Arnaud DELOIT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur [...] du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense [...]

[...] conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Décide [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Guillaume ODINET, directeur des affaires juridiques, de Mme Catherine JOLY, cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques, de M. [...] Cédric FRAISSEIX, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à Mme Anne REDONDO, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Gaëlle PAPIN, attachée principale d'administration, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au [...] chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]