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portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ; M. [...] la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ; M. [...]

[...] En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à M. [...] , au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. [...]

[...] La décision du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2526085S) est abrogée. [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant nomination au Conseil national de l'aide juridique

[...] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2024, Mme Cécilia GONDARD est nommée membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentante [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée à Mme Dominique Geniez, administratrice de l'Etat, experte de haut niveau placée auprès de la directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés [...] à l' article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé , tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la direction des affaires juridiques en matière de règlement [...]

[...] Laurence Bernheim, agente contractuelle, et à Mme Sylvie Baile, conseillère d'administration des affaires sociales, en matière de gestion administrative et financière de la direction des affaires juridiques [...]

[...] Rocher, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques [...]

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] La décision du 3 février 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée. [...]

[...] tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ; - à M. [...] de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ; - à M. [...]

[...] En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à M. [...] , au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. [...]

[...] La décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2500580S) est abrogée. [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires [...] général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé , ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Fabienne Augereau, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe de la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration [...] général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé , ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Anne Aubert, administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer au nom des [...] général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé , ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Guillaume ODINET, directeur des affaires juridiques, de Mme Catherine JOLY, cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques, de M. [...] Victor LESPINARD, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, délégation est donnée à Mme Samira TAHIRI, sous-directrice des affaires juridiques de [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Lisa DANO, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom [...] ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Chloé HOMBOURGER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels, et à M. [...] des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Guillaume ODINET, directeur des affaires juridiques, de Mme Catherine JOLY, cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques, et de Mme Samira TAHIRI, sous-directrice des affaires juridiques [...] , tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. [...]

[...] Eric DONNART, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement [...] supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de [...]

[...] La décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée. [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires [...] général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé , ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Fabienne Augereau, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe de la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration [...] général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé , ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Sophie Malet, administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer au nom des [...] général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé , ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] L'arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé. [...]

[...] l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la valorisation des actifs immatériels des personnes publiques et à la gestion des portefeuilles de marques ; Mme Noémi Drouin, cheffe du pôle juridique [...] du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au pôle juridique [...]

[...] ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques [...] du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques [...]

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée à Mme Sophie MAUGUIER, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef de bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives [...]

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le code général de la propriété des personnes publiques , notamment [...]