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portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée à Mme Anne Aubert, administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer au nom des [...] secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Fabienne Augereau, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe de la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration [...] secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom des ministres ayant [...] secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à M. [...] , au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. [...]

[...] du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ; - à M. [...] de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ; - à M. [...]

[...] La décision du 11 mai 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2612663S) est abrogée. [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] La décision du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée. [...]

[...] tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] du conseil juridique et du contentieux. [...] , directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux. [...]

[...] En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à M. [...] de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. [...]

[...] La décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2609003S) est abrogée. [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée à Mme Fabienne Augereau, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjointe de la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration [...] secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom des ministres ayant [...] secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Anne Aubert, administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer au nom des [...] secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée à Mme Marian SERDJIAN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] du conseil juridique et du contentieux. [...] , directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux. [...]

[...] En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à M. [...] , au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. [...]

[...] La décision du 20 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2536525S) est abrogée. [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] L'arrêté du 9 mai 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé. [...]

[...] Mme Noémi Drouin, cheffe du bureau juridique de la mission APIE reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous [...] actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques. [...]

[...] ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques [...] du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques [...]

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] La décision du 26 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée. [...]

[...] tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques [...]

[...] Le directeur des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée à Mme Dominique Geniez, administratrice de l'Etat, experte de haut niveau placée auprès de la directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés [...] à l' article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé , tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la direction des affaires juridiques en matière de règlement [...]

[...] Laurence Bernheim, agente contractuelle, et à Mme Sylvie Baile, conseillère d'administration des affaires sociales, en matière de gestion administrative et financière de la direction des affaires juridiques [...]

[...] Rocher, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques [...]

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives [...]

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le code général de la propriété des personnes publiques , notamment [...]