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portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer au nom de la ministre [...] relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] La décision du 16 novembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée. [...]

[...] Délégation est donnée à Mme Sophie Malet, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer [...] relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques [...]

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] Arnaud DELOIT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur [...] du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense [...]

[...] conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Décide [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives [...]

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le code général de la propriété des personnes publiques , notamment [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations [...]

modifiant l'arrêté du 25 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] Etienne Débarre, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, et à son adjointe, Mme Laurine Perrier, pour les affaires relatives au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale [...] et à la protection juridique prévues aux articles L. 134-1 et suivantes du code général de la fonction publique ; » [...]

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations [...]

portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] Mady TRAORE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, rédacteur juridique chargé du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de l'adjoint [...]

[...] conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Décide [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

[...] La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles assure essentiellement trois grandes missions : a) Elle dispose d'une expertise reconnue en matière de légistique et de droit des outre-mer [...] Pour assurer ces missions, le titulaire de l'emploi devra : - disposer de solides compétences juridiques et maîtriser les processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; - maîtriser [...]

portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

[...] La directrice des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique [...] et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux. [...]

[...] Vincent Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé des fonctions de sous-directeur des cultes et de [...] en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques. [...]

[...] La décision du 13 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2235112S) est abrogée. [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

[...] d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique [...] et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux. [...]

[...] Vincent Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé des fonctions de sous-directeur des cultes et de [...] en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques. [...]

[...] La décision du 8 août 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2222091S) est abrogée. [...]

[...] directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 [...]