relative à la recommandation accompagnant la publication de modèles d'accord prévus à l'article L. 333-10 du code du sport
JORF n°0119 du 22 mai 2026

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-12 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 333-10 ;
Après en avoir délibéré,
Adopte la recommandation suivante :

L'année 2025 a marqué un tournant dans la lutte contre le piratage des retransmissions sportives avec une implication accrue de différents types d'intermédiaires, sous l'impulsion des titulaires de droits sportifs, dans le cadre des injonctions dynamiques prononcées en application de l'article L. 333-10 du code du sport.
En complément des actions judiciaires impliquant les fournisseurs d'accès à internet (FAI), pleinement intégrés au dispositif depuis 2022, et afin de renforcer l'efficacité des mesures de blocage mises en œuvre, les titulaires de droits ont élargi, dès 2023, leurs actions judiciaires aux exploitants de moteurs de recherche, lesquels jouent un rôle clé en tant qu'acteurs centraux de la diffusion d'informations sur internet et de l'orientation des utilisateurs vers des contenus sportifs. Les exploitants de moteurs de recherche sont désormais presque systématiquement impliqués dans les actions engagées par les ayants droit pour la protection des compétitions sportives. Le nombre de mesures de déréférencement prononcées par le juge judiciaire comme celui des mesures notifiées par l'ARCOM en application des ordonnances rendues a doublé entre 2024 et 2025.
En réponse aux usages détournés, par certains internautes, de services de résolution de noms de domaine ou de réseaux privés virtuels (VPN), les titulaires de droits ont ensuite étendu le champ des acteurs attraits en justice aux fins d'empêcher l'accès aux services dédiés à la retransmission illicite de compétitions sportives. Ainsi, plus de 5 000 demandes de blocage ont été notifiées aux DNS alternatifs en 2025. Les fournisseurs de services de réseaux privés virtuels, quant à eux, ont fait l'objet de premières décisions de justice, rendues sur le fondement du I de l'article L. 333-10 du code du sport, en mai 2025 et sont à ce titre destinataires d'un nombre croissant de demandes de blocage en actualisation des mesures ordonnées par le juge.
Dans ce contexte, le renforcement de la collaboration entre les titulaires de droits sportifs et les différents intermédiaires mentionnés par les ordonnances du juge judiciaire apparait donc souhaitable en vue de donner un impact plus grand encore à la lutte contre le piratage sportif. Les parties sont également invitées à poursuivre leurs échanges avec l'ARCOM dans le but d'optimiser la mise à disposition des données d'identification et d'assurer la simultanéité de l'application des mesures de déréférencement et de blocage par l'ensemble des intermédiaires techniques concourant à empêcher l'accès aux services illicites.
L'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle prévoit l'adoption de recommandations par l'Autorité au titre de la protection et de la promotion de la création visant à favoriser la signature d'accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins ou aux droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
Par ailleurs, au titre du IV de l'article L. 333-10 du code du sport, l'ARCOM a pour mission d'adopter des modèles d'accord que les titulaires de droits mentionnés au I du même article sont invités à conclure. L'accord conclu entre les parties précise notamment les mesures que les parties s'engagent à prendre pour faire cesser d'éventuelles violations de l'exclusivité du droit d'exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive.
L'Autorité recommande aux titulaires de droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 du code du sport d'une part, et à tout intermédiaire mettant en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 333-10 du même code d'autre part (notamment les exploitants de moteur de recherche, les services de résolution de noms de domaine ou encore les fournisseurs de réseaux privés virtuels), d'engager des discussions en vue de la conclusion d'accords qui traduiraient leurs engagements communs de lutter le plus efficacement possible contre la diffusion illicite des manifestations et compétitions sportives.
Dans cet objectif, l'ARCOM adopte deux modèles d'accord, pouvant servir de base aux discussions : l'un destiné aux titulaires de droits et aux exploitants de moteurs de recherche ; l'autre destiné aux titulaires de droits et aux intermédiaires mettant en œuvre des mesures de blocage afin d'empêcher l'accès à des services illicites de communication au public en ligne, tels que les services de résolution de noms de domaine et les fournisseurs de réseaux privés virtuels (Annexes).
Ces modèles ont pour objectif de faciliter les phases précontentieuses et contentieuses judiciaires. Ils définissent également les types de mesures susceptibles d'être mises en œuvre par les intermédiaires afin d'empêcher, d'une part, le référencement par les exploitants de moteurs de recherche des services illicites de communication au public en ligne ayant pour objectif principal, ou pour l'un de leurs objectifs principaux, la diffusion non autorisée de compétitions ou manifestations sportives et, d'autre part, l'accès à ces mêmes services. Ils prévoient également les modalités de transmission des données d'identification des services en cause aux différents intermédiaires.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
M. Ajdari