portant modification de la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. ODINET (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 26 juillet 2023 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :

L'article 1er de la décision du 26 juillet 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume ODINET, directeur des affaires juridiques, de M. Fabrice BRETÉCHÉ, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, de Mme Eva NGUYEN, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à M. Victor LESPINARD, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Eric DONNART, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. Alexis MAQUART, agent contractuel, chargé de mission auprès de la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2024.

G. Odinet