portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
JORF n°0238 du 13 octobre 2023

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement :

- à Mme Nathalie Herault, attachée principale d'administration, responsable des affaires transversales, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à M. Côme Legendre, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de la responsable des affaires transversales.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2023.

P. Léglise