modifiant la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions
JORF n°0194 du 22 août 2019

Le sous-collège sectoriel de la banque,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16 et L. 313-50 à L. 313-51 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (ci-après « FGDR ») ;
Vu la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du FGDR du 26 juin 2019,
Décide :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de la décision n° 2015-C-112 susvisée sont supprimés.

Après l'article 3 de la décision précitée, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Le total de la contribution mentionnée à l'article 1er et de la contribution mentionnée à l'article 3 ne peut pas être inférieur à 4 000 euros.
« Le montant à répartir est égal à la somme des contributions à lever au titre des articles 1er et 3 diminuée des contributions minimales dues par les adhérents dont l'assiette de contribution est nulle. »

La présente décision est applicable au calcul des contributions dès 2019.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le président désigné,
D. Beau