JORF n°0280 du 3 décembre 2015

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Dowa Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 5th Floor, 11 Old Jewry London EC2R 8DU (United Kingdom), a présenté aux autorités de contrôle du Royaume-Uni une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Aioi Nissay Dowa Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est situé 5th Floor, 11 Old Jewry London, EC2R 8DU (United Kingdom).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.