Arrêté du 19 décembre 2014

portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 décembre 2014, le legs consenti à l'Etat français par testament olographe de M. Michel Aimé Marie Ange GUERIN est accepté, aux charges et conditions fixées par le testateur.

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