relatif à l'agrément collectif de banques mutualistes et coopératives et de sociétés de caution mutuelle
JORF n°147 du 27 juin 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu la loi du 13 mars 1917 modifiée ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 15 à 19 ;
Vu le décret du 21 décembre 1936 relatif à l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l’application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 14 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 2. - Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 14 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Le comité peut également, après avis de l’organe central, délivrer un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative pour elle-même et pour les sociétés de caution mutuelle lui accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement, si ces sociétés ont conclu avec cette banque mutualiste et coopérative une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité. »
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ce cas » sont remplacés par les mots : « ces cas ».

Fait à Paris, le 25 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDERY