Directive Européenne n°2004-15 du 10 février 2004
Directive Européenne n°2004-15 du 10 février 2004
2004/15/CE DU CONSEIL du 10 février 2004 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre
JOUE n°52 du 21 février 2004
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