JORF n°252 du 30 octobre 2003

Paris, le 29 octobre 2003.

Monsieur le Président de la République,
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 29 octobre 2003, de consulter sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution les électeurs de la Martinique sur le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution et se substituant au département et à la région.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.

Jean-Pierre Raffarin