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se débarrasser d'un locataire qui ne paie pas  
Auteur : bailly
Date :    17-02-2009 à 18:07:13


Bonjour,
Je suis propriétaire et loue depuis le 1er novembre 2008 un studio à une locataire. Son premier chèque était en bois et depuis c'est très compliqué d'obtenir un règlement du loyer et des charges. Aujourd'hui 17 février, elle n'a payé ni janvier ni février 2009. Je lui envoie des mails et des messages téléphoniques auxquels elle ne répond pas. Mes courriers avec accusé de réception ne sont pas réclamés, malgré tout j'espère que la caution locapass va jouer le jeu. Le bail est d'une durée de 1 an (il s'agit d'un meublé). Quelles sont les dispositions que je dois prendre pour m'assurer de récupérer ce logement au terme du bail ? Sachant que cette locataire n'accuse pas réception des courriers et fait la morte ??


Re: se débarrasser d'un locataire qui ne paie pas  
Auteur : legadirect
Date :    07-06-2010 à 18:44:55



Voici notre aide juridique, L’expulsion d’une personne occupant un local d’habitation ne peut être réalisée qu’après l’obtention d’un titre exécutoire, c’est à dire une décision d’expulsion définitive rendue par le juge statuant en référé ou au fond (art. 61 de la loi du 9
juillet 1991).
Cette règle s’applique quel que soit le statut d’occupation (locataire, sous locataire, résident, personne hébergée dans le cadre d’un prêt de logement). Elle s’applique également aux personnes qui occupent un local d’habitation sans droit ni titre.
Rappelons que le juge peut ordonner l’expulsion à la suite :
- d’un commandement visant une clause résolutoire de plein droit insérée dans le contrat (clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou de non souscription d’une assurance contre les risques locatifs…),
- d’un congé valable délivré par le bailleur,
- d’une demande en résiliation du contrat pour faute ou non-respect des obligations contractuelles (troubles de jouissance, non-respect des conditions pour être logé, usage des lieux non conforme à leur destination….),
- d’une occupation sans droit ni titre.
Le juge peut, tout en ordonnant l’expulsion, accorder à l’occupant, même d’office, des délais de grâce pour quitter les lieux. Ces délais ne peuvent être ni inférieurs à trois mois, ni être supérieurs à trois ans (art. L. 613-1 et L. 613-2 du CCH).
Le juge qui ordonne l’expulsion a la possibilité de transmettre sa décision au préfet afin qu’une solution de relogement soit étudiée dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
Une fois en possession du titre exécutoire ordonnant l’expulsion, le bailleur doit confier la suite de la procédure à un huissier de justice.
Le bailleur à l’obligation de faire délivrer un commandement de quitter les lieux par huissier de justice à la personne expulsée.
Merci.


Re: se débarrasser d'un locataire qui ne paie pas  
Auteur : legadirect
Date :    07-06-2010 à 18:48:56


L’expulsion d’une personne occupant un local d’habitation ne peut être réalisée qu’après l’obtention d’un titre exécutoire, c’est à dire une décision d’expulsion définitive rendue par le juge statuant en référé ou au fond (art. 61 de la loi du 9
juillet 1991).
Cette règle s’applique quel que soit le statut d’occupation (locataire, sous locataire, résident, personne hébergée dans le cadre d’un prêt de logement). Elle s’applique également aux personnes qui occupent un local d’habitation sans droit ni titre.
Rappelons que le juge peut ordonner l’expulsion à la suite :
- d’un commandement visant une clause résolutoire de plein droit insérée dans le contrat (clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou de non souscription d’une assurance contre les risques locatifs…),
- d’un congé valable délivré par le bailleur,
- d’une demande en résiliation du contrat pour faute ou non-respect des obligations contractuelles (troubles de jouissance, non-respect des conditions pour être logé, usage des lieux non conforme à leur destination….),
- d’une occupation sans droit ni titre.
Le juge peut, tout en ordonnant l’expulsion, accorder à l’occupant, même d’office, des délais de grâce pour quitter les lieux. Ces délais ne peuvent être ni inférieurs à trois mois, ni être supérieurs à trois ans (art. L. 613-1 et L. 613-2 du CCH).
Le juge qui ordonne l’expulsion a la possibilité de transmettre sa décision au préfet afin qu’une solution de relogement soit étudiée dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
Une fois en possession du titre exécutoire ordonnant l’expulsion, le bailleur doit confier la suite de la procédure à un huissier de justice.
Le bailleur à l’obligation de faire délivrer un commandement de quitter les lieux par huissier de justice à la personne expulsée.


Re: se débarrasser d'un locataire qui ne paie pas  
Auteur : le buis
Date :    09-08-2010 à 19:01:12


bonjour !!! j ai un probleme de locataire !!! on a acheter un bloc en novembre 2009 et vendue le 14 juillet 2010 une locataire qui est la depuis le mois de juin 2010 a payer son loyer de juin mais juillet elle a pas payer et j appelle et j appelle !!! qu es ce que je fais je ne peux pas lui envoyer un avis d expulsion c est plus a moi le bloc !!! merci de m aider
manon


Re: se débarrasser d'un locataire qui ne paie pas  
Auteur : P
Date :    17-06-2011 à 08:19:49


Bonjour
Titre exécutoire, avocat, juge...... RIEN.
Un locataire qui ne paie pas est protégé de tous les cotés !
Rien n'est fait pour les propriétaires alors que l'état à besoin de nous propriétaires pour investir dans du locatif et proposer les loyers.
Alors un seul conseil que je peux donner en connaissance de cause :à moins d'avoir des millions d'euros pour palier à ces problèmes : N'INVESTISSEZ JAMAIS dans de l'immobilier locatif !!!

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