Article 64 du code electoral ivoirien
Article 64 du code electoral ivoirien
Document demandé le 13 déc. '10 à 22:35
Article 64 du code électoral ivoirien, révisé en 2008:
Au cas où le Conseil constitutionnel constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à en affecter le résultat d'ensemble, il doit prononcer l'annulation de l'élection présidentielle, et non pas l'identité du vainqueur, un nouveau s...crutin devant être organisé au plus tard quarante-cinq jours à compter de la date de cette décision
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Anonyme
20 déc. '10 à 14:52
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