Text qui prouve qu'un étudiant peut bénéficier de la clause de la résiliation d'un bail locatif avec un délai ramené à 1 mois pour études à l'étranger après réussite de concours. Le bailleur le conteste et veut appliquer le délai de droit commun de 3 mois. merci

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Document demandé il y a 18 ans Actif il y a 18 ans 2 documents Envoyer un document
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Text qui prouve qu'un étudiant peut bénéficier de la clause de la résiliation d'un bail locatif avec un délai ramené à 1 mois pour études à l'étranger après réussite de concours. Le bailleur le conteste et veut appliquer le délai de droit commun de 3 mois. merci

Droit locatif
Document demandé le 25 août '05 à 13:46
Phanosch

résiliation d'un bail d'un contrat meublé établi pour 10 mois sans clauses particulières – Anonyme 31 déc. '05 à 10:53
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