L'intégralité du Code des instruments monétaires et des médailles, au format pdf et à jour au 13.01.2009 : Chapitre I : Monnaies et médailles

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Code des instruments monétaires et des médailles Chapitre I Monnaies et médailles Section I Fabrication des monnaies et médailles Paragraphe II Frappe des médailles Article 9 Il est expressément défendu à toutes personnes quelles que soient les professions qu elles exercent de frapper ou de faire frapper des médailles jetons ou pièces de plaisir d or d argent et autres métaux ailleurs que dans les ateliers de la monnaie à moins d être munies d une autorisation spéciale du ministre de l économie et des finances Néanmoins tout dessinateur ou graveur ou autre personne peut dessiner ou graver faire dessiner ou graver des médailles celles ci sont frappées avec le coin qu ils remettent à la Monnaie de Paris Les frais de fabrication sont réglés par le ministre de l économie et des finances Article 10 Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l imprimerie Article 11 Chacun des contrevenants aux dispositions de l article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros et à 7500 euros en cas de récidive Article 12 Dernière modification du texte le 27 décembre 2006 Document généré le 09 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les coins et poinçons de médailles déposés à l hôtel des monnaies depuis plus de trente ans et dont les propriétaires ou ayants droit actuels sont inconnus peuvent être utilisés par cet établissement à moins d opposition des intéressés dans un délai de six mois à partir de la publication au Journal officiel d un avis faisant connaître le sujet de la médaille son module le nom de l artiste dont elle porte la signature et l année du dépôt Paragraphe III Dépôt légal Article 13 Il doit être déposé tant à la Bibliothèque nationale qu au musée monétaire de la Monnaie de Paris deux exemplaires de chaque type nouveau de monnaie nationale et un exemplaire en bronze de chaque médaille nouvelle frappée à la Monnaie Sous peine d une amende prévue par le 5° de l artic