Attestation résidence commune PACS

arrow_back Document publié il y a 16 ans
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    ATTESTATION SUR L HONNEUR ATTESTATION SUR L HONNEUR DE RESIDENCE COMMUNE Nous soussigné es NOM Prénom né e le à et NOM Prénom né e le à certifions sur l honneur 1 … que nous résidons en commun actuellement à … que nous avons pris la décision de fixer notre résidence commune à 1 cocher la case correspondante A le Signature Signature
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