Modele de convention pour pacs

arrow_back Document publié il y a 17 ans
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    Vous ne semblez pas avoir lu le message d accueil du site On vous indique Vous avez besoin d un document juridique un texte un article de loi ou de doctrine un document d étude un exposé en droit une dissert de droit un commentaire d arrêt Bref toutes sortes de ressources qu Internet ne fournit pas ou que les autres sites font payer Avant de déposer une demande sur Lexeek vérifier par une recherche que votre document n existe pas déjà dans Lexeek Votre question est inutile car si vous faite une recherche comme on vous l indique en haut à droite de la page accueil vous allez trouver immédiatement plusieurs dizaines de réponses à votre question Alors cherchez vous aurez la réponse immédiatement Amicalement
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