Document permettant la création d'une SCI

Document publié il y a 17 ans

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Extrait

I La société civile immobilière une société non commerciale Une Société Civile Immobilière SCI est une société civile donc une société qui n a pas de but commercial qui a un objet immobilier par exemple détenir ou gérer un ou plusieurs immeubles Cette société doit être constituée entre deux personnes au minimum Il n y a aucun maximum prévu par la loi ni aucune condition de qualité ou de nationalité requise pour être associé Peuvent être associées des personnes physiques avec des personnes morales ou bien des personnes morales ensembles ou encore des personnes physiques uniquement Aucun capital social minimum n est imposé par la loi Aucun minimum non plus n est fixé pour la valeur nominale des parts sociales Ces dernières doivent être de valeur égale d un montant librement décidé par l ensemble des membres fondateurs Le caractère non commercial de la SCI empêche d acheter un appartement pour le revendre ce serait un acte de commerce Elle ne peut pas non plus le meubler en vue de le louer en meublé En revanche rien n interdit à la société de revendre son bien immobilier sans en provoquer pour autant un commerce II La SCI la meilleure solution pour éviter l indivision Lors de l acquisition d un logement les époux ou concubins ont le choix entre acheter le bien en commun autrement dit en indivision constituer une SCI qui deviendra l unique propriétaire du bien Acheter en commun peut poser des problèmes au moment de la dissolution du couple qu elle soit due à une séparation ou à un décès En effet en cas de désaccord dans une situation de séparation l indivision présente un inconvénient majeur chacune des parties unilatéralement peut demander au tribunal la mise en vente du logement En cas de décès d autres inconvénients se présentent L indivision peut empêcher l un des survivants notamment le concubin de rester dans les lieux La constitution d une SCI permet en cas de rupture ou de décès de faciliter le sort du bien Les membres de la SCI détiennent uniquement des parts s