Un text des droits pour la rupture de bail en 1mois pour apprenti arrivant a la fin de son contrat d' apprentissage

Document publié il y a 17 ans

Extrait

ieu le Madame M onsieur Ca s d un préavis normalConformément aux dispositions de l articl e 12 de la loi du 6 juillet 1989 j ai l honneur de v ous donn er congé pour le date à la quelle vous souhaitez quitter le logement écrite en toute lettre du logement que j occupe à adresse comp lète et que vou s me louez depuis le date de si gnature du bail Je vous re mercie p ar avance de bien vouloir de me proposer une ou plusieurs dates en vue de l établissement de l état des lieux de sortie Veu illez agréer Madame Mon sieur l assurance de mes sentiments distingués Signature C as du préavis abrégéJ ai l honneur de vous informer que suite à précisez votre situation j e suis contraint de quitter le logem ent situé ad resse co mplète que vous me louez depui s le date de signature du bail Dans cette hypothèse l article 15 de loi du 6 juillet prévoit que le dél ai d e préavis es t réduit à un mois Vous voudrez bie n noter par conséquent qu e ce con gé prendra effet le date à laquelle vous souhaitez quitter le logement Je vous remercie par avance de bien vouloir d e me proposer une ou plus ieurs dates en vue de l établissement de l état des lieux de sortie Veuillez agréer Madame Monsieur l assur a nce de mes senti m ent s di