Lettre disslution pacs

arrow_back Document publié il y a 12 ans
  • Extrait
    Différents modes de dissolution Le pacte civil de solidarité se dissout • par la mort de l un des partenaires • par le mariage des partenaires ou de l un d eux • par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l un d eux
expand_less