L'intégralité de la Convention collective Fourrure du 29 juin 1972 (Etendue par arrêté du 14 septembre 1973, JO du 14 octobre 1973) au format pdf et à jour au 20.09.2011
arrow_back
Document publié
il y a 12 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 Etendue par arrêté du 14 septembre 1973 JO du 14 octobre 1973 But de la convention Article 1er En vigueur étendu La convention collective de la fourrure règle sur le plan national les rapports entre employeurs et salariés Des annexes règlent les conditions particulières aux ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile aux employés agents de maîtrise et cadres Une annexe spéciale est prévue pour l apprentissage Dernière modification du texte le 29 octobre 1997 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Champ d application Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par avenant n° 40 du 29 octobre 1997 BO n° 97 51 arrêté du 13 mai 1998 JO 27 mai 1998 La convention collective de la fourrure s applique à l ensemble des départements français Ses dispositions sont applicables dans les entreprises classées à la nomenclature d activités française de l INSEE NAF sous les codes suivants 18 3Z Fabricants en gros d articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non non compris chapeaux Fabricants au détail d articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non non compris chapeaux Réparation et transformation d articles divers en fourrure Haute fourrure Façonniers en fourrure chambre maîtres 51 4C Commerce de gros des pelleteries et fourrures 52 4C Commerce de détail des pelleteries et fourrures En ce qui concerne les codes 51 4C et 52 4C l activité du commerce spécifique à la fourrure a une relation directe avec la fabrication Aussi cette activité spécifique du commerce figure dans le champ d application de la convention collective nationale de la fourrure depuis sa création le 29 juin 1972 Dernière modification du texte le 29 octobre 1997 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Avantages acquis Article 3 En vigueur étendu La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restrictions d avantages acquis que ceux ci l aient été indiv