Tous documents et modeles de lettres sur le pacs
arrow_back
Document publié
il y a 17 ans
-
ExtraitPacte Civil de Solidarité PACS LOI no 99 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable Vous remplissez les conditions prévues par la loi Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d instance compétent ou au consulat si vous résidez à l étranger et que l un de vous est Française Cette fiche vous informe sur les conditions pour conclure un PACS et sur les démarches à effectuer à compter du 16 novembre 1999 date de promulgation de la Loi relative au Pacte Civil de solidarité Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune LOI no 99 944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité JO du 16 novembre 1999 décrets n° 99 1089 1090 1091 du 21 décembre 1999 JO du 24 décembre 1999 Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l autorité parentale Il ne vous confère pas le droit d adopter ensemble un enfant ou si vous vivez avec un partenaire de même sexe de recourir à une procréation médicalement assistée Qui peut signer un PACS Deux personnes majeures quel que soit leur sexe peuvent signer un PACS Exceptions Il n est pas possible de signer un PACS entre parents et alliés proches grands parents et petits enfants parents et enfants frères et surs tante et neveu oncle et nièce beaux parents et gendre ou belle fille si l un de vous est marié si l un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne si l un de vous est mineur même émancipé si l un de vous est majeur sous tutelle Quelles sont les démarches à accomplir PREMIÈRE ÉTAPE vous rédigez un contrat Si vous souhaitez conclure un PACS vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune sous réserve des obligati