Modèle de convention pour établir un pacs

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  • Extrait
    Formule de Pacte civil de solidarité Entre LES SOUSSIGNÉS M stipulant en son nom personnel D’UNE PART Et M stipulant en son nom personnel D’AUTRE PART Constatent ainsi qu’il suit le pacte civil de solidarité qu’ils entendent établir entre eux ARTICLE PREMIER Adoption du pacte civil de solidarité Les requérants déclarent adopter le pacte civil de solidarité tel qu’il est établi par les articles 515 1 à 515 7 du Code civil afin d’organiser entre eux leur vie commune Ils déclarent à cet effet – ne pas avoir été ni être actuellement soumis à un régime de tutelle – n’être ni ascendant ni descendant en ligne directe de l’un de l’autre ni allié en ligne directe ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus – ne pas être engagé dans les liens du mariage – ne pas avoir conclu un précédent pacte civil de solidarité non révoqué à ce jour ART 2 Propriété des biens I Biens indivis A Meubles meublants Les partenaires entendent soumettre au régime de l’indivision dans laquelle leurs droits et obligations seront égaux les meubles meublants dont ils feront ensemble ou séparément l’acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du présent pacte • Variante Les partenaires n’entendent pas soumettre au régime de l’indivision les meubles meublants dont ils feront séparément l’acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du présent pacte Par exception les acquisitions de tels meubles qu’ils feront ensemble seront soumises au régime de l’indivision dans laquelle leurs droits et obligations seront égaux sauf mention d’une répartition différente apposée sur la facture ou le titre d’achat Conformément aux dispositions de l’article 515 5 du Code civil les meubles meublants dont la date d’acquisition à titre onéreux ne pourra être établie seront soumis au régime de l’indivision dans laquelle les droits et obligations des partenaires seront égaux B Autres biens Pour les autres biens dont les partenaires feront l’acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclu
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