Droit de l handicape

Document publié il y a 17 ans

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Extrait

N O T I C E E X P L I C A T I V E Que devez vous indiquer sur cette déclaration Quelles sont les pièces que vous devez joindre 1 Vous devez déclarer tous vos revenus imposables en France et tous revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale même s ils ne sont pas imposables en France Personnes au foyer Pièces à joindre Dans les colonnes Monsieur et Madame votre état civil et celui de votre conjoint ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement Si vous votre conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez maritalement possédez une carte d invalidité une photocopie recto verso de votre sa carte d invalidité Dans les colonnes Autres personnes l état civil et le lien de parenté des membres de votre famille qui ont eu des ressources au cours de l année de référence 2001 si vous déposez votre demande avant le 30 6 03 2002 si vous déposez votre demande après le 1 7 03 et s ils ont vécu au moins six mois à votre foyer durant l année de référence et y vivent toujours 3 Mais ne remplissez ces colonnes Autres personnes que si vous bénéficiez ou demandez à bénéficier de l allocation logement ou de l APL Pièces à joindre si vous êtes concerné par une de ces situations si vous êtes marié e une fiche familiale d état civil datée et signée si vous vivez seul e ou avec d autres personnes une fiche individuelle d état civil datée et signée par chaque personne intéressée vivant au foyer si vous demandez l allocation aux adultes handicapés et que vous ou votre conjoint ou la personne avec qui vous vivez maritalement êtes de nationalité étrangère une photocopie de votre son titre de séjour en cours de validité 2 Traitements et salaires Indiquez avant tout abattement fiscal et sans les centimes les traitements et salaires y compris les congés payés les revenus de stages les allocations de préretraite progressive versées par l Assedic et l allocation spécifique de conversion et pour les organisations internationales les compléments notamment famili