Code procedure penale ivoiriende de procedure penale

Document publié il y a 13 ans

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Document1 Code Pénal de la Côte d Ivoire 31 08 1981 LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A L ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Les dispositions du présent livre s appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire Article 2 Constitue une infraction tout fait action ou omission qui trouble ou est susceptible de troubler l ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers soit des collectivités publiques ou privées et qui comme tel est légalement sanctionné Article 3 L infraction est qualifiée o 1 Crime Si elle est passible soit de la peine de mort soit d une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans 2o Contravention Si elle est passible d une peine privative de liberté inférieure ou égale à 2 mois et d une peine d amende inférieure ou égale à 360 000 francs ou de l une de ces deux peines seulement o 3 Délit Si elle est passible d une peine privative de liberté ou d amende autre que les précédentes Article 4 La nature de l infraction relevant d une des catégories prévues à l article 3 précédent n est pas modifiée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive aux excuses ou aux circonstances atténuantes la peine encourue est de celles afférentes à une autre catégorie Article 5 L infraction est sanctionnée par des peines et éventuellement par des mesures de sûreté La peine a pour but la répression de l infraction commise et doit tendre à l amendement de son auteur qu elle sanctionne soit dans sa personne soit dans ses biens soit dans ses droits ou son honneur La mesure de sûreté se propose de prévenir par des moyens appropriés toute infraction de la part d une personne qui présente un danger certain pour la société en raison de sa tendance à la délinquance Article 6 La peine est principale lorsqu elle constitue la sanction essentielle de l infraction Elle est complémentaire lorsqu elle est adjointe à la peine principale Article 7 Les peines complémen