Résiliation d'un bail pour une location meublée - 1 mois de préavis - référence à quelle loi : 1989 , 2005 ?

arrow_back Document publié il y a 14 ans
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    NOM P réno mAd resseVILLELettre recommandée avec accusé de r éce ption et  résiliation du bail A v ille ur l’immeuble sis adress e Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs je quitterai les lieux après respect d’un délai de préa vis d SIGN ATU RE
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