Juris-classeur Baux ruraux

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    Lexeek Bail de location de terrain agricole Bail de location de terrain agricole Le 30 06 2009 à 15 40 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek FORMULE 1 – BAIL RURAL DE NEUF ANS TERRES FORMULE BRÈVE L an le À Me notaire à soussigné A reçu le présent acte authentique à la requête de 1° M Désignés ci après le bailleur et soumis solidairement entre eux à toutes les obligations leur incombant en vertu des présentes en cas de pluralité de bailleurs – d une part – 2° M Désignés ci après le preneur et soumis solidairement entre eux à toutes les obligations leur incombant en vertu des présentes en cas de pluralité de preneurs – d autre part – Objet du contrat Le bailleur confère au preneur qui accepte la jouissance des biens ci après désignés S agissant d une mise à disposition à titre onéreux d immeubles à usage agricole en vue de leur exploitation la convention obéit aux règles impératives des articles L 411 1 et suivants du Code rural ainsi qu aux conditions particulières convenues par les parties dans les limites de ce que la loi permet Pour tout ce qui ne serait pas expressément prévu les contractants déclarent vouloir s en remettre aux usages locaux ajouter éventuellement tels qu ils figurent dans un recueil en date du Les parties sont avisées qu en cas de réforme du statut du fermage elles seront tenues de se conformer aux dispositions immédiatement applicables aux baux en cours Contrôle des structures Le changement de titulaire du droit d exploiter provoqué par le présent bail n est pas soumis à autorisation administrative préalable En cas d opération soumise à autorisation ou déclaration préalable V infra J Cl Baux ruraux Fasc 520 ou Civil Code Art 1763 à 1778 Fasc 300 ou Répertoire pratique de droit privé V° Bail rural Fasc 45 form form 4 En application de l article L 331 11 du Code rural le preneur déclare qu en dehors du fonds loué il n exploite aucun autre bien ou qu en dehors du fonds loué il exploite les biens suivants Désignation du
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